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Depuis 11 ans déjà, les agriculteurs autoproducteurs de leur semence, participent au financement de la recherche par le biais de la contribution volontaire obligatoire (CVO) du blé tendre. Cette contribution de 0,7 € par tonne de blé, est retenue à la source lors de la vente des récoltes. Les autoproducteurs de semence apportent ainsi 8 millions d'euros chaque année aux industries semencières, au nom de la recherche pour l'amélioration génétique.

Cette CVO va être étendue aux autres espèces : orge, avoine... Elle est prélevée par l'organisme Stackem lors de la vente de céréales.

CONTREFAÇON : les députés votent une exception agricole -
PARIS 4 février 2014 (AFP) 22h38.

Les députés ont supprimé mardi soir, le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur, de certaines de ses semences de ferme pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan.

La proposition de loi "renforçant la lutte contre la contrefaçon" élargit la protection douanière aux "certificats d'obtention végétale", qui protègent l'activité des sélectionneurs de semences.

"Avec cette loi, les paysans qui voudront produire leur propre semence, seront sous la menace constante de poursuites en contrefaçon, de la saisie voire de la destruction de leurs récoltes", avait dénoncé la Confédération aux agriculteurs de ressemer librement leur propre récolte.

L'agriculteur est déjà autorisé à utiliser, sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées, sans l'autorisation du semencier. Cette exception ne vaut actuellement que pour 21 variétés de semences de ferme.

Un amendement du rapporteur, le socialiste Jean-Michel Clément, a renforcé ce droit en précisant explicitement que "cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon".